WEBINAIRE – L’évolution du droit de la copropriété – Module 2/3

Comptabilisée formation «acte foncier»

Formation exclusivement réservée aux géomètres-experts.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

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OBJECTIF

> Apprendre les règles de majorité, la gestion des petites copropriétés, et l’administration de la copropriété.

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CONTEXTE

En deux ans, la loi du 10 juillet 1965 a subi des modifications très importantes avec deux textes majeurs qui nécessitent des adaptations importantes dans des délais circonscrits:
– la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable dès sa publication;
– l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, applicable le 1er juin 2020.
De nombreux décrets publiés ou à venir vont également en préciser l’application.
Il est donc apparu indispensable à la commission copropriété-volumes et au Conseil supérieur de faire une formation d’étape en sachant que, d’ici le 23 novembre 2020, une nouvelle ordonnance va venir codifier la copropriété afin d’«apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet».
Une formation présentielle d’une journée avait été programmée au deuxième trimestre 2020 mais, compte tenu des mesures sanitaires de confinement, elle a été annulée.
Aussi, nous vous proposons de suivre cette formation par visioconférence. Elle est découpée en trois modules de 2h.
Après avoir vu le nouveau statut du champ d’application de la copropriété dans le module 1, le module 2 s’intéresse aux règles de majorité qui sont modifiées par la loi Elan et par l’ordonnance du 30 octobre 2019.
La mise en application de la loi est prévue au 1er juin 2020.
La loi prévoit également des passerelles qui permettent à l’assemblée générale (et donc aux copropriétaires présents aux assemblées générales) de voter certaines résolutions à des règles de majorité abaissées.
Nous verrons également que le statut unique de la copropriété n’existe plus. Il est créé un statut pour les copropriétés à deux et un statut pour les petites copropriétés.
Les organes représentatifs de la copropriété comme le syndic et le conseil syndical sont révisés. L’assemblée générale permet le vote par correspondance.
Ce module s’adresse aux géomètres-experts syndics, aux géomètres-experts rédigeant des règlements de copropriété ou effectuant des modificatifs de copropriété.

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PROGRAMME

Règles de majorités
> Rappels sur les règles de majorités:
  • majorité simple (art. 24);
  • majorité absolue (art. 25);
  • majorité renforcée ou double majorité (art. 26);
  • passerelles (art. 25-1 et 26-1).

La gestion des petites copropriétés
> Copropriété de cinq lots ou disposant d’un budget inférieur à 15.000€ (art. 41-8 à 41-12)
> Copropriété à deux (art. 41-13 à 41-23)
> Etude des conséquences sur la gestion, sur le formalisme

Les organes et l’administration de la copropriété
> Assemblées générales et syndicat
> Syndic
> Conseil syndical

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Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.
Les micros seront coupés par le formateur et vous ne pourrez plus rejoindre la session 5min après le début de la formation.
Vous pourrez poser vos questions par écrit sur un fil de discussion. Un modérateur répondra directement pour une réponse courte et sélectionnera les questions qui seront reprises en fin de session.
Après la formation, le support présenté ainsi que le fil de discussion synthétisé sera adressé aux participants.