Les conditions générales de vente (CGV) Congrès

1. OBJET
Le présent document, ci-après «CGV congrès» pour «conditions générales de vente congrès», s’applique à toutes les prestations proposées, dans le cadre du congrès national des géomètres-experts, par Publi-Topex aux géomètres-experts, à leurs cadres et collaborateurs, ci-après dénommé «le client» et faisant l’objet d’une commande spécifique de la part du client pour participer à une ou plusieurs prestations proposées.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client valide le contenu de son inscription en effectuant son règlement par e-paiement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV congrès, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa validation de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Publi-Topex, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La société Publi-Topex se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Publi-Topex et le client.


2. TARIF
Le prix par participant est indiqué au cours de l'inscription en ligne, dans le panier récapitulatif, avant paiement.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le client peut aussi être l’entreprise ou l’institution contractante figurant sur le formulaire d’inscription et payant le montant des prestations.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute prestation réservée sera due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.


3. RÈGLEMENT
Sauf disposition particulière, le règlement de l’intégralité du prix de la réservation est à effectuer à l’inscription par e-paiement.
La société se réserve le droit:
– d’exclure le participant à une prestation si le client n’a pas réglé la société Publi-Topex;
– d’exclure toute personne qui ne satisferait pas aux règles sanitaires en vigueur à la date de la manifestation;

– d’exclure de tout lieu, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la manifestation et/ou qui manquerait gravement aux présentes CGV congrès;
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
– L’annulation, formulée par écrit, par le client de sa participation au congrès donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard le 31 juillet 2022. Passé ce délai, le montant de la participation retenu est de 50% si elle est reçue au plus tard le 14 août 2022, 100% à partir du 15 août 2022, à titre d’indemnité.
– Si le nombre de participants à une prestation est jugé insuffisant, Publi-Topex se réserve le droit d’annuler cette prestation au plus tard trois semaines avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.
– Pour des raisons de sécurité, le nombre de participants à une prestation peut être limité par Publi-Topex. Les inscriptions sont alors validées par ordre chronologique d’arrivée.
– En cas d’annulation du congrès, pour causes sanitaires ou tout autre motif sur décision de l’Ordre des géomètres-experts, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés.


5. RESPONSABILITÉ-INDEMNITÉS
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la manifestation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.


6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commercial concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.


7. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par la société comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société.
A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la société peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.


8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Publi-Topex met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, la facturation, le suivi des inscriptions. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité et le service en charge du suivi des manifestations organisées par Publi-Topex. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant au service commercial de Publi-Topex (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.


9. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris.