Les conditions générales de vente (CGV) de la formation

1. OBJET
Le présent document, ci-après «Conditions générales de vente», s’applique à toutes les formations proposées par Publi-Topex aux géomètres-experts, à leurs cadres et collaborateurs, ci-après dénommé «le client» et faisant l’objet d’une commande spécifique de la part du client pour participer à un ou plusieurs modules des formations proposées.
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n°2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle relative aux formations ouvertes.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client valide, par tout moyen, le contenu de son inscription et transmet son règlement. Pour chaque action de formation, le client reçoit une convention de formation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa validation de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Publi-Topex, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Pour les formations à distance (webinaires), le client rejoindra la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative indiquée par Publi-Topex.

La société Publi-Topex se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Publi-Topex et le client.


2. TARIF
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le client peut aussi être l’entreprise ou l’institution contractante figurant sur le formulaire d’inscription et payant le montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.


3. RÈGLEMENT
Sauf disposition particulière, le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription par e-paiement, ou éventuellement par virement.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès de l’OPCO ou du FiF-PL s’il estime entrer dans les critères de prise en charge.
La société se réserve le droit:
– d’exclure le participant à la formation si le client n’a pas réglé la société Publi-Topex avant le début de la formation;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou qui manquerait gravement aux présentes CGV;
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit:
– Sauf assurance proposée par la société souscrite par le client, l’annulation de formations présentielles ou distancielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu est de 50% si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100% en cas de réception moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité.
– Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, Publi-Topex se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 10 jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.
– Publi-Topex se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
– Pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants à une formation peut être limité par Publi-Topex. Les inscriptions sont alors validées par ordre chronologique d’arrivée.


5. RESPONSABILITÉ-INDEMNITÉS
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.


6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Publi-Topex que pour les fins stipulées à la commande.
Publi-Topex détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral...) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation express et écrite de la société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commercial concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.


7. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par la société comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société.
A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la société peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.


8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Publi-Topex met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions aux formations, la facturation, le suivi des formations obligatoires. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité et le service en charge du suivi des formations obligatoires de Publi-Topex. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant au service commercial de Publi-Topex (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.


9. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris.