Les conditions générales de vente (CGV) des produits

1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Publi-Topex SA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B et sise 40 avenue Hoche – 75008 Paris, ci-après dénommée «Publi-Topex» et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site Internet de «Publi-Topex» (https://www.publi-topex.com), ci-après dénommées «l’utilisateur».
L’expédition des biens commandés via le site pourra territorialement s’effectuer en France, Dom,Tom et à Monaco, et également à l’étranger. Dans tous les cas, l’utilisateur doit se reporter à la rubrique «Livraison» pour prendre connaissance des modalités particulières et des frais de participation aux coûts de port et d’emballage.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente des biens proposés en ligne ont pour objet de définir les modalités de vente entre Publi-Topex et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.


3. LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits mis en vente.
La société Publi-Topex s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des divers produits proposés. A défaut de disponibilité du produit, Publi-Topex s’engage à en informer l’utilisateur au plus vite.
La société Publi-Topex SA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel subsisterait un litige relatif à un paiement au titre d’une précédente commande, ou pour toutes autres prestations en relation avec les activités de la société.


4. LES PRIX
Les prix des articles proposés à la vente sur le site sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe «Livraison»). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Publi-Topex SA. Ils seront à la charge de l’utilisateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé à l’utilisateur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des articles.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont garantis jusqu’à la fin de l’année civile en cours, dans la limite des stocks disponibles.


5. LIVRAISON
L’utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse différente qu’il conviendra d’indiquer lors de la passation de la commande. A défaut d’indication contradictoire, la livraison se fera toujours à l’adresse de facturation.
La participation aux frais de port est calculée et indiquée sur le bon de commande.
Le port s’effectue en appliquant au poids du colis (y compris supplément de poids forfaitaire correspondant à l’emballage) les tarifs Colissimo selon les critères de «La Poste» en vigueur.
Ces tarifs seront susceptibles de modification en cas de révision ou de changement de nomenclature de la part de «La Poste».


6. VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions.


7. MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
Le paiement par carte bancaire sur le site est totalement sécurisé. L’ensemble de la phase de paiement entre vous et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé. Les informations liées à votre commande (numéro de commande, numéro de carte de crédit, date d’expiration et cryptogramme) ne circulent pas en clair sur Internet. Votre numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing. Seul notre prestataire Crédit Agricole est destinataire des caractéristiques de votre paiement. Publi-Topex SA ne pourra en aucune façon accéder aux informations de votre carte de paiement via son site https://www.publi-topex.com.


8. CONFORMITÉ DES PRODUITS
La société Publi-Topex SA s’engage à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir faire état de votre demande de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les articles concernés, et ceci dans un délai de dix jours ouvrés suivant la livraison, à l’adresse suivante: Publi-Topex SA – 40 avenue Hoche – 75008 Paris. Nous procèderons à l’échange. Les frais de retour vous seront remboursés. Les frais de ré-expédition ne vous seront pas facturés.


9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès de Publi-Topex, notamment par courrier postal (Publi-Topex, 40 avenue Hoche, 75008 Paris) ou par mail (administration@publi-topex.com), en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Publi-Topex au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez retourner le ou les produits concernés à Publi-Topex en le renvoyant à Publi-Topex, 40 avenue Hoche, 75008 Paris, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à Publi-Topex.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Publi-Topex procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) par virement bancaire au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Publi-Topex réceptionne votre retour.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.


10. RESPONSABILITÉ
La société Publi-Topex SA ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ( rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques...).
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site de Publi-Topex SA, cette dernière ne sera pas tenue responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation des liens.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Publi-Topex SA et tout utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à la homepage du site de Publi-Topex SA, doit obligatoirement en demander l’autorisation auprès de la société.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Publi-Topex SA.


12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Publi-Topex met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions aux formations, la facturation, le suivi des formations obligatoires. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité et le service en charge du suivi des formations obligatoires de Publi-Topex. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant au service commercial de Publi-Topex (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.


13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents:
– le tribunal de commerce de Paris pour tous litiges entre la société Publi-Topex SA et les utilisateurs commerçants ayant leur siège social en France;
– le tribunal civil compétent du lieu du domicile du défendeur, en cas de procédure initiée par Publi-Topex SA à l’encontre d’un utilisateur non commerçant;
– le tribunal choisi par le demandeur non commerçant en cas de litige initié par celui-ci à l’encontre de Publi-Topex SA.