Le droit et le géomètre-expert
FORMATION SATISFAISANTE
27 sessions en 2023 / 478 personnes formées / Retour d’évaluation: 41% / MAJ le 09/01/2024

PRÉSENTIEL – L’acte foncier pour les collaborateurs de cabinets


Formation réservée exclusivement aux collaborateurs de cabinets de géomètres-experts.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.


OBJECTIFS DE LA FORMATION


> Acquérir des connaissances en matière de bornage et de reconnaissance de limites et en matière de division foncière, superficies, servitudes et descriptif.



MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS


> Formation dispensée en présentiel dans un établissement recevant du public (ERP).
> Quelques jours avant le début de la session réservée, envoi du support de cours par mail à chaque participant et disponibilité dans le compte client.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir.



ITINÉRAIRE DE LA FORMATION


Les actes fonciers – Les fondamentaux
> Définition des règles de l’art
> Recueil des normes ordinales sur l’acte foncier
> Classification des textes ordinaux
> La délégation individuelle du géomètre-expert
> Glossaire de la profession et représentation graphique
> Portail Géofoncier, déclaration, archivage, publication, transmission d’archives

Bornage – Reconnaissance de limite
> Travaux préliminaires
    • Analyse de la demande
    • Initiative de l’action en bornage
    • Recevabilité du bornage
    • Devis et répartition des frais
> Travaux préparatoires
    • Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier
    • Recherche des interventions antérieures et communication des documents
    • Recherche de documents
    • Analyse des titres du demandeur
    • Relevé préalable – Examen des lieux
    • Recherche des riverains
    • Convocations
> Réunion contradictoire
    • Sur l’intervention du géomètre-expert
    • Vérification des identités
    • Examen des titres présentés
    • Analyse des lieux et de la possession
    • Autres documents examinés
    • Les sachants et les us et coutumes
    • Le cadastre
    • Analyse expertale
    • Recueil de l’accord des parties
    • Implantation des bornes ou repères
> Procès-verbal et documents graphiques
    • Partie normalisée
    • Partie non normalisée
    • Documents graphiques
    • Signature électronique et/ou manuscrite
    • Carence
> Cas particuliers
    • Reconnaissance de limites en présence de limite naturelle
    • Reconnaissance de limites en milieu bâti – La mitoyenneté
    • Bornage de deux fonds séparés par un chemin d’exploitation
    • Bornage au droit d’un chemin rural
    • Bornage en présence de copropriétés riveraines
    • Bornage en présence d’indivision
    • Prescription acquisitive dans les opérations de bornage
> Intervention sur bornage existant
    • Vérification de limites
    • Rétablissement de limites
    • Prise en compte d’un bornage antérieur équivoque
    • Bornage sur décision de justice

Délimitation de la propriété des personnes publiques
> Délimiter: un moyen et non un but
    • Pourquoi délimiter
    • Comment délimiter:
       – la doctrine ordinale
       – les autres moyens
> Maîtriser la doctrine ordinale
    • S’approprier les bases légales
    • Maîtriser l’expertise sur la domanialité:
       – l’incontournable affectation publique
       – l’incontournable temporalité des actes publics
    • La force de l’arrêté pour la personne publique
    • Utiliser l’outil Géo-Délim
    • Le domaine public ferroviaire, ordonnance et décret de 2021, règles de l’art OGE

Division foncière – Servitudes – Superficies – Descriptif
> La mission du géomètre-expert
    • Article 1603 du Code civil
    • Article L.115-4 du code de l’urbanisme
> Le bornage des nouvelles limites divisoires
    • Délibération du Conseil supérieur du 26 mars 2013
    • Définition du bornage
> La garantie des superficies
> L’analyse des servitudes
    • Caractéristiques des servitudes
    • Les différents types de servitudes
> Le descriptif des limites
    • Article L.115-4 du code de l’urbanisme



SUIVI ET ÉVALUATION


Suivi
> Pointage des présents sur feuille d’émargement.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.



Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.



Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex
au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Durée
1 journée en présentiel, soit un total de 7h de formation
Public
concerné
Collaborateurs confirmés ayant en charge les dossiers fonciers dans les cabinets de géomètres-experts
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur, l’employeur certifie que ce dernier a les compétences, les diplômes ou l’expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 11 juin 2024
    Rennes
    350,00 € HT
  • 9 juillet 2024
    Mérignac
    350,00 € HT
  • 26 novembre 2024
    Lyon
    350,00 € HT

RÉFÉRENCE

Publi-Topex est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


ACCUEIL

Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter Anne Grandperrin au 01.53.89.00.83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com


ÉVALUATION

Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours à partir de deux sessions ­dispensées et mise à jour toutes les quatre sessions.
En 2022, les 4.926 participants ont attribué à nos formations la note moyenne de 9/10.
Prochaine mise à jour: premier trimestre 2024

4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante

Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE

Découvrez les possibilités de financement de vos formations Publi-Topex (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.