Comptabilisée formation «acte foncier»

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Différencier les différents dispositifs légaux applicables aux travaux d’isolation extérieure.
> Identifier les implications de l’isolation extérieure sur le voisinage.
> Analyser les cas de litiges potentiels entre voisins liés à l’isolation extérieure.
> Appliquer les bonnes pratiques pour éviter les conflits de voisinage lors des travaux d’isolation.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

Introduction
Objectif: identifier les objectifs de formation
> Tour de table
> L’isolation extérieure problèmes et solutions techniques
> Du projet à la réalisation (autorisation et réglementation)
> L’ITE et le voisinage (identifications des différentes situations)

Solutions / Montages juridiques classiques
Objectif: différencier les dispositifs légaux possibles
> Servitude
> Droit réel de jouissance
> Vente de volume
> Vente du fonds
> Quiz

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin (L.113-5-1 CCH)
Objectif: interpréter le régime du droit de surplomb sur le fonds voisin
> Notion et régime
> Face au domaine public
> Cas pratique

L’isolation extérieure dans le temps
Objectif: identifier et anticiper les situations conflictuelles
> Conflits de voisinage
> Obligations d’entretien
> Obligations diverses
> Exercices à base d’exemples pratiques

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée sous forme de webinaire via notre plateforme pédagogique en ligne: formation.novendi.com.
> Accès à un espace personnel sécurisé après création automatique du compte et réinitialisation initiale du mot de passe.
> Consultation de la présentation du webinaire et des objectifs pédagogiques depuis l’onglet «Mon apprentissage».
> Accès à la classe virtuelle en ligne via le bouton «Détails».
> Mise à disposition des documents utiles (convocation, support de formation) en téléchargement sur la plateforme.

SUIVI ET ÉVALUATION

>  Suivi de la participation et validation de la présence en ligne tout au long du webinaire.
> Accès conditionné aux différentes étapes du parcours en fonction de la présence effective.
> Évaluation des acquis en fin de webinaire via un questionnaire en ligne.
> Transmission d’un questionnaire de satisfaction afin de recueillir les retours des participants.
> Envoi automatique par courriel d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat de réalisation après validation du parcours.

---

Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.