PRÉSENTIEL – CYCLE ACTE FONCIER – Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques

Comptabilisée formation «acte foncier»

Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

Cette formation fait partie d’un cycle «Acte foncier» réparti en trois modules:
– Bornage, reconnaissance de limites et cas particuliers
– Division foncière, superficies, servitudes, descriptif
– Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques

OBJECTIFS DE LA FORMATION

> Acquérir et perfectionner ses connaissances en matière de délimitation de la propriété des personnes publique

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS

> Formation dispensée en présentiel dans un établissement recevant du public (ERP).
> Quelques jours avant le début de la session réservée, envoi du support de cours par mail à chaque participant et disponibilité dans le compte client.
> Lors de l’exposé de l’intervenant, chacun peut intervenir.

ITINÉRAIRE DE LA FORMATION

Les fondamentaux
> Définition des règles de l’art (le recueil des normes ordinales)
> Classification des textes ordinaux
> La délégation individuelle du géomètre-expert (développement spécifique pour ce sujet)
> Glossaire de la profession (développement spécifique pour ce sujet)

Travaux préliminaires
> Analyse de la demande
> L’initiative de l'action en délimitation
> La recevabilité de la demande de délimitation
> Le devis et la répartition des frais

Travaux préparatoires
> Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier
> Recherche des interventions antérieures et communication des documents
> Recherches de documents
> Analyse des titres du demandeur
> Relevé préalable – Examen des lieux
> Recherche des riverains et de la personne publique propriétaire
> Convocations

La réunion contradictoire
> Sur l’intervention du géomètre-expert
> Vérification des identités
> Examen des titres présentés
> Analyse des lieux et de la possession
> Autres documents examinés
> Les sachants et les us et coutumes
> Le cadastre
> Analyse expertale
> Constat de l’avis des parties
> Implantation des bornes ou repères
> Absences

Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
> Le rédactionnel
> Le document graphique

Signature et notification

Régularisations foncières

Archivage – Publication

Cette journée développera la doctrine ordinale sur la délimitation selon une approche opérationnelle et sur la base de 35 cas pratiques déclinés à chacune des étapes de la procédure: travaux préliminaires, travaux préparatoires, réunion contradictoire, procès-verbal et document graphique, régularisations foncières, signature et notification, archivage et publication.

SUIVI ET ÉVALUATION

Suivi
> Pointage des présents sur feuille d’émargement.
> Attestation de présence disponible dans l’espace client du site publi-topex.com sous réserve de la réception des réponses au QCM de validation des connaissances.

Evaluation
> Tour de table en début de formation pour évaluer le niveau et les besoins, confirmation de l’acquisition des informations à la fin de chaque séquence. L’intervenant répond aux questions complémentaires des participants posées à l’issue de la formation adressées à formation@publi-topex.com qui transmettra à l’intervenant.
> Quiz en fin de formation afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
> Evaluation de la formation par le participant: questionnaire de satisfaction à chaud du stagiaire en fin de session.

Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.

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Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Publi-Topex
au 01.53.89.00.80 ou par mail: administration@publi-topex.com