Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

CYCLE ACTE FONCIER – Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



Comptabilisée formation «acte foncier»

Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.
Chaque formateur interviendra en binôme avec le délégué régional de la propriété des personnes publiques



Cette formation fait partie d’un cycle «Acte foncier» réparti en trois modules:
Bornage, ­reconnaissance et cas particuliers
– Division foncière, descriptif des ­limites, servitudes, superficies

Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



OBJECTIF

> Acquisition et perfectionnement des connaissances en matière de délimitation de la propriété des personnes publique



PROGRAMME

Les fondamentaux (1h)
> Définition des règles de l'art (le recueil des normes ordinales)
> Classification des textes ordinaux
> La délégation individuelle du géomètre-expert (développement spécifique pour ce sujet)
> Glossaire de la profession (développement spécifique pour ce sujet)

Travaux préliminaires (1h)
>
Analyse de la demande

> L'initiative de l'action en délimitation
> La recevabilité de la demande de délimitation
> Le devis et la répartition des frais

Travaux préparatoires (1h)
>
Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier

> Recherche des interventions antérieures et communication des documents
> Recherches de documents
> Analyse des titres du demandeur
> Relevé préalable – Examen des lieux
> Recherche des riverains et de la personne publique propriétaire
> Convocations

La réunion contradictoire (1h30)
>
Sur l'intervention du géomètre-expert

> Vérification des identités
> Examen des titres présentés
> Analyse des lieux et de la possession
> Autres documents examinés
> Les sachants et les us et coutumes
> Le cadastre
> Analyse expertale
> Constat de l'avis des parties
> Implantation des bornes ou repères
> Absences

Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (1h)
>
Le rédactionnel

> Le document graphique

Signature et notification (30 min)

Régularisations foncières (30 min)

Archivage – Publication (30 min)


Cette journée développera la doctrine ordinale sur la délimitation selon une approche opérationnelle et sur la base de 35 cas pratiques déclinés à chacune des étapes de la procédure: travaux préliminaires, travaux préparatoires, réunion contradictoire, procès-verbal et document graphique, régularisations foncières, signature et notification, archivage et publication.





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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 24 septembre 2020
    Nice
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 25 septembre 2020
    Paris
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 17 novembre 2020
    Villefontaine
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032