Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation recommandée

WEBINAIRE – L’évolution du droit de la copropriété – Module 1/3



Comptabilisée formation «acte foncier»


Formation exclusivement réservée aux géomètres-experts.

Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit
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CONTEXTE


En deux ans, la loi du 10 juillet 1965 a subi des modifications très importantes avec deux textes majeurs qui nécessitent des adaptations importantes dans des délais circonscrits:
– la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable dès sa publication;
– l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, applicable le 1er juin 2020.
De nombreux décrets publiés ou à venir vont également en préciser l’application.
Il est donc apparu indispensable à la commission copropriété-volumes et au Conseil supérieur de faire une formation d’étape en sachant que, d’ici le 23 novembre 2020, une nouvelle ordonnance va venir codifier la copropriété afin d’«apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet».
Une formation présentielle d’une journée avait été programmée au deuxième trimestre 2020 mais, compte tenu des mesures sanitaires de confinement, elle a été annulée.
Aussi, nous vous proposons de suivre cette formation par visioconférence. Elle est découpée en trois modules de 2h.
Ce premier module traite de l’application du statut de la copropriété et des adaptations nécessaires du règlement de copropriété pour les parties communes spéciales, les jouissances privatives et lot transitoire.
Les deux modules suivants traitent: pour l’un, des règles de majorité, de la gestion des petites copropriétés, de l’administration de la copropriété; pour l’autre, de syndicats secondaires, de scission, de surélévation et de logement social.




PROGRAMME

Introduction

Le champ d’application du statut de la copropriété (art. 1)
> L’application impérative du statut:
  • limitation aux immeubles d’habitation;
  • répartition de la propriété en lots.
> L’application supplétive du statut:
  • mise en place d’une organisation différente;
  • immeubles autres que habitation;
  • ensembles immobiliers.
> La naissance de la copropriété (art. 1-1)
> Les servitudes (art. 6-1-A)

Parties communes spéciales et jouissance privatives

Les adaptations nécessaires du règlement de copropriété
> Parties communes spéciales (art. 6-2)
> Parties communes à jouissance privative (art. 6-3)
> Lot transitoire (art. 1)
> Régularisation (art. 6-4)




Modalités de participation

Après vous êtes inscrit en ligne, vous recevrez un lien de connexion pour rejoindre la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative Microsoft Teams, qu’il faudra installer préalablement à la formation.
Vous ne pourrez utiliser que l’adresse email renseignée lors de l’inscription.
Il est recommandé de tester l’installation de l’application avant le début de la formation.
Les micros seront coupés par le formateur et vous ne pourrez plus rejoindre la session 5min après le début de la formation.
Vous pourrez poser vos questions par écrit sur un fil de discussion. Un modérateur répondra directement pour une réponse courte et sélectionnera les questions qui seront reprises en fin de session.
Après la formation, le support présenté ainsi que le fil de discussion synthétisé sera adressé aux participants.



Imprimer le programme
Durée
1/4 de jour (2h) en webinaire
Public
concerné
Formation exclusivement réservée aux géomètres-experts. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Siret 662 035 773 00032