Le règlement intérieur (RI) des universités d’été – Présentiel

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail.
Ce règlement s’applique uniquement dans le cadre des formations dispensées en présentiel.


PRÉAMBULE

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant aux universités d’été des géomètres-experts organisées par Publi-Topex. Un exemplaire est remis à chaque apprenant.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée des universités d’été.


SECTION 1 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect:
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de Publi-Topex.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux choisis par l’organisme de formation.
L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.
Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Les apprenants pourront avoir accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

ARTICLE 6 – Accident
L’apprenant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.


SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 7 – Assiduité de l’apprenant en formation

ARTICLE 7.1 – Horaires de formation
Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

ARTICLE 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

ARTICLE 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
L’apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
L’apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

ARTICLE 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation express de la direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut:
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

ARTICLE 9 – Tenue
L’apprenant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

ARTICLE 10 – Comportement
Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

ARTICLE 11 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.


SECTION 3 – MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 12 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes:
– rappel à l’ordre;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant;
– blâme;
– exclusion temporaire de la formation;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
S’il y a lieu, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise:
– l’employeur du salarié apprenant;
– et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 13 – Garanties disciplinaires

ARTICLE 13.1 – Information de l’apprenant
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

ARTICLE 13.2 – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante:
– il convoque l’apprenant – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

ARTICLE 13.3 – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

ARTICLE 13.4 – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.


SECTION 4 – REPRÉSENTATION DES APPRENANTS

ARTICLE 14 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes:
– tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus;
– le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage;
– le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.

ARTICLE 15 – Durée du mandat des délégués des apprenants
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE 16 – Rôle des délégués des apprenants
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.